Art et dation en paiement

Art et dation en paiement
"Paysage à Argenteuil" par Gustave Caillebotte.
Marché  -   Droit et fiscalité

La loi du 31 décembre 1968, portée par André Malraux, alors ministre des Affaires Culturelles, permet à des redevables de payer droits de succession et de legs, impôts sur la fortune immobilière ou droits de partage, en remettant à l’Etat, des biens culturels de haute valeur artistique ou historique leur appartenant depuis au moins cinq ans. Cela concerne les œuvres d’art, mais aussi des livres, des objets de collection ou des documents rares. Autrement dit, on paie ses impôts en cédant un tel bien à l’Etat. Pour ce faire, il faut faire une demande auprès de la recette des impôts, où l’on indique la nature du bien et sa valeur. Le dossier passe ensuite à une commission qui détermine si oui ou non, ce bien peut être intéressant artistiquement ou historiquement. Ce qui peut durer plusieurs mois de délai. Si le dossier est refusé, il faut s’acquitter de son impôt comme prévu. Si c’est accepté, vous faites une belle opération. Et l’Etat également.

Ce dispositif fiscal qui a été utilisé pour la création du musée Picasso de Paris, où les héritiers du grand maître ont pu gérer leurs gigantesques droits de succession de cette manière, en échange de ce musée au succès qui ne cesse de croître. Et c’est ce qui a permis récemment à l’Etat et au Musée d’Orsay (qui accueillera le tableau) d’acquérir Paysage à Argenteuil du peintre Gustave Caillebotte, sans rien débourser. Pour celles et ceux qui voudraient tenter une dation, des intérêts de retard peuvent être attribués si l’on retire son offre avant l’agrément de la commission. Les intérêts de retard ne seront en revanche calculés qu’à partir de 30 jours après cette décision, si la valeur fixée par la commission pour votre bien, ne correspond pas à la valeur désirée

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