Le SNA et l’application du droit de suite en France

Le SNA et l’application du droit de suite en France
Marché  -   Droit et fiscalité

En février 2009, la maison Christie’s mettait en vente la collection Bergé-Saint Laurent. Mais l’acheteur devait en plus supporter un droit de suite ordinairement payé par le vendeur. Le SNA (Syndicat National des Antiquaires) a alors décidé d’engager une action contre Christie’s, conjointement avec le CPGA (Comité Professionnel des Galeries d’Art). Le but, défendre les acheteurs lors de leurs transactions, en suivant l’article L122-8 du Code de la Propriété intellectuelle, exigeant que le droit de suite soit à la charge du vendeur exclusivement. Une action qui visait également les professionnels du marché, afin qu’ils ne supportent pas la charge du droit de suite à deux reprises, lors de l’acquisition en salle des ventes et lors d’une vente dans leur galerie.

Au préalable, après huit années de procédure, ces arguments avaient recueilli l’avis favorable de la Cour d’appel de Versailles, en mars 2017. Au grand dam de Christie’s qui contesta de suite le verdict. Tant et si bien que la Cour de cassation, dans son arrêt daté du 9 novembre dernier, fit déchanter collectionneurs et acheteurs. Car cet arrêt prend en considération un argumentaire permettant le transfert de la charge du droit de suite sur l’acheteur. On ne se baserait ainsi plus sur le partage de la plus-value réalisée par le vendeur, lors de l’acquisition d’une œuvre. Les taxes, droits et frais s’accumuleront désormais pour les acheteurs lors de ventes volontaires. Un total qui peut parfois excéder le tiers du prix de vente annoncé. Une décision qui ne satisfait pas le SNA qui continue de militer pour des prix de vente uniformisés pour tous les professionnels du marché de l’art et pour que les acheteurs disposent au préalable des prix incluant les taxes, droits et frais. Le combat n’est donc pas terminé…

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